M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 10.1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.1. Les intérêts générés par les sommes accumulées dans le fonds, jusqu’à un maximum de 500 000 $ par groupe, doivent servir à payer les frais d’administration du fonds.

Chaque année, le surplus ou le déficit des revenus d’intérêts par rapport aux frais d’administration est réparti entre les groupes au prorata des sommes détenues par chacun de ces groupes, jusqu’à un maximum de 500 000 $ par groupe.

Lorsque les sommes détenues par un groupe atteignent 500 000 $, les intérêts générés par les sommes accumulées en surplus de ce 500 000 $ sont versés en totalité à ce groupe.

Décision 6114, a. 3.